Vous projetez de faire construire, aménager ou rénover votre maison ? Vous devez vous rapprocher du service Urbanisme de la Ville. Avant toute démarche, il convient de consulter le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Le service Urbanisme vous aide à y voir plus clair : il vous assiste dans la constitution de vos demandes, il vous indique les pièces à fournir pour votre dossier, il vous offre la possibilité de venir vous renseigner partiellement sur le cadastre et il peut éventuellement vous délivrer un plan de situation de votre terrain. Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d’autorisation d’urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2025. pour créer votre compte suivez ce lien : https://pays-flechois.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Partenaire Je débute mon projet Je modifie / transfère mon permis de construire ou d’aménager Modification de permis de construire ou d’aménager Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis. En savoir plus sur le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager Transfert de permis de construire ou d’aménager Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence. En savoir plus sur le transfert d’un permis de construire ou d’aménager Demande d’urbanisme Les autorisation concernées CU – Certificat d’urbanisme DP – Déclaration préalable DPLT – Déclaration préalable Lotissement DPMI – Déclaration préalable Maison individuelle PA – Permis d’aménager PC – Permis de construire PCMI – Permis de construire Maison individuelle PD – Permis de démolir DIA – Déclaration d’intention d’aliéner
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