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Police Municipale

Police municipale

La Police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Elle applique et assure le respect des pouvoirs de police du Maire de Montval-sur-Loir.

Elle comporte actuellement un effectif  de 2 Policiers municipaux et 2 agents de surveillance de la voie publique qui concourent, en complément de la gendarmerie Nationale à la sécurité et la tranquillité des habitants.

La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants.

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

La Police municipale relève les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants (non respect imposé par un feu rouge, franchissement de ligne continue, non respect de la vitesse en vigueur,…) et aux arrêtés de police du Maire.

Elle intervient dans le cadre de troubles du voisinage et des nuisances sonores. Elle encadre des festivités et manifestations.

La Police municipale gère également les véhicules en stationnement abusif et les véhicules épaves.

Objets trouvés : vous avez perdu ou trouvé un objet, ayez le bon réflexe ! Déposez l’objet ou téléphonez à la Police municipale qui gère les objets trouvés sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

Avant tout dissuasives, les caméras déployées sur la ville ont pour objectif de prévenir certaines formes de délinquance.

Outil de prévention et de dissuasion, le dispositif de vidéo-protection complète le travail de terrain des policiers municipaux et gendarmes. Il permet également aux militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire et à des fins de poursuites pénales, de s’appuyer sur les images enregistrées pour repérer les auteurs d’infractions. Les images ne sont visualisées que dans le cadre d’enquêtes par les services de Gendarmerie et Police municipale.

Le dispositif, qui permet d’éclaircir les circonstances d’un délit ou d’une infraction sur la voie publique, vise ainsi à :

  • renforcer la sécurité des personnes et des biens,
  • lutter contre les actes de malveillance et le sentiment d’insécurité,
  • faciliter la résolution de certaines enquêtes judiciaires.

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier Police Municipale de Montval-sur-Loir, 12 rue du Onze Novembre, 72500 Montval-sur-Loir, France. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Les agents de notre Police municipale participent aux ateliers de prévention organisés par les services municipaux. Ainsi, des actions de sensibilisation aux risques routiers sont régulièrement organisées en partenariat avec le service jeunesse.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Enlèvement de véhicule gênant, mise en fourrière

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Il suffit de vous présenter à la Police municipale 15 jours avant votre départ et de remplir une demande de surveillance. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

Fiche pratique

Prestation compensatoire 

Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.

Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).

En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention.

  À savoir

la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des dommages et intérêts en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir).

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire.

La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

  • La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

    La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire.

    Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

  • Prestation fixée par le juge

    La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions.

    Le JAF statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

    Prestation fixée par convention

    Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

    La convention est homologuée par le JAF et annexée au jugement de divorce.

  À savoir

pour les prestations compensatoires établies par convention, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :

  • Durée du mariage
  • Age et l'état de santé des époux
  • Qualification et situation professionnelles
  • Ensemble des revenus de chaque époux
  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux
  • Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier...)
  • Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants

Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le JAF ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple, un notaire, un expert judiciaire).

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à exercer les voies de recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

La prestation compensatoire peut être versée en :

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital.

  • Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

    Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

    Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

  • Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

    Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

    Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

    Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

    A tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire).

  • Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

    Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

    Ils sont indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme de rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Lorsqu'elle est demandée devant le JAF, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement.

  À savoir

la prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère et d'un capital.

Versement sous forme d'une rente à durée déterminée

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux débiteur).

Elle n'est pas l'échelonnement d'un capital.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d'engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'ex-époux créancier dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Pour la prestation compensatoire versée sous forme d'un capital échelonné ou d'une rente, il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 Attention :

la prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la Caf qui procède au recouvrement uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

Quand le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le Trésor Public.

En cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si la mauvaise foi de l'ex-époux débiteur entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le JAF pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires.

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des ex-époux, la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le JAF.

En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par assignation.

Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'ex-époux créancier est compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise....).

  • Révision demandée par l'ex-époux créancier

    L'ex-époux créancier ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital.

    Révision demandée par l'ex-époux débiteur

    L'ex-époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

    À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

    Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le JAF pour cette modification.

  • La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par les 2 ex-époux.

    Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital.

    La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

    Remplacement d'une rente par un capital

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.

    Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)

    Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification.

    Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient.

     Exemple

    Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois soit 6 000 €/an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €.

    Révision, suspension ou suppression

    L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre.

    La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

    L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

Au décès de l'ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente.

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel.

Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le JAF du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire.

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

  À savoir

si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

L'ex-époux créancier qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur.

La procédure se fait par assignation devant le JAF du domicile de l'ex-époux créancier. L'avocat est obligatoire pour toutes les parties.

Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

  À savoir

en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une pension de réversion. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n'est pas imposable.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.

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