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Police Municipale

Police municipale

La Police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Elle applique et assure le respect des pouvoirs de police du Maire de Montval-sur-Loir.

Elle comporte actuellement un effectif  de 2 Policiers municipaux et 2 agents de surveillance de la voie publique qui concourent, en complément de la gendarmerie Nationale à la sécurité et la tranquillité des habitants.

La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants.

Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.

La Police municipale relève les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants (non respect imposé par un feu rouge, franchissement de ligne continue, non respect de la vitesse en vigueur,…) et aux arrêtés de police du Maire.

Elle intervient dans le cadre de troubles du voisinage et des nuisances sonores. Elle encadre des festivités et manifestations.

La Police municipale gère également les véhicules en stationnement abusif et les véhicules épaves.

Objets trouvés : vous avez perdu ou trouvé un objet, ayez le bon réflexe ! Déposez l’objet ou téléphonez à la Police municipale qui gère les objets trouvés sur la commune.

Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :

  • inscription à l’opération tranquillité vacances
  • déclaration de main courante
  • demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration
  • déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
  • demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
  • demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
    • benne
    • échafaudage
    • stationnement de camions de déménagement

Avant tout dissuasives, les caméras déployées sur la ville ont pour objectif de prévenir certaines formes de délinquance.

Outil de prévention et de dissuasion, le dispositif de vidéo-protection complète le travail de terrain des policiers municipaux et gendarmes. Il permet également aux militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire et à des fins de poursuites pénales, de s’appuyer sur les images enregistrées pour repérer les auteurs d’infractions. Les images ne sont visualisées que dans le cadre d’enquêtes par les services de Gendarmerie et Police municipale.

Le dispositif, qui permet d’éclaircir les circonstances d’un délit ou d’une infraction sur la voie publique, vise ainsi à :

  • renforcer la sécurité des personnes et des biens,
  • lutter contre les actes de malveillance et le sentiment d’insécurité,
  • faciliter la résolution de certaines enquêtes judiciaires.

La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.

Chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.

Finalités du traitement

  1. Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
  2. Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
  3. La formation et la pédagogie des agents de la police municipale

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les destinataires des données personnelles

Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :

  • Le responsable du service de la police municipale ;
  • Le responsable adjoint de la police municipale ;

Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

  • Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
  • Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier Police Municipale de Montval-sur-Loir, 12 rue du Onze Novembre, 72500 Montval-sur-Loir, France. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.

Les agents de notre Police municipale participent aux ateliers de prévention organisés par les services municipaux. Ainsi, des actions de sensibilisation aux risques routiers sont régulièrement organisées en partenariat avec le service jeunesse.

Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.

Enlèvement de véhicule gênant, mise en fourrière

Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.

Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Il suffit de vous présenter à la Police municipale 15 jours avant votre départ et de remplir une demande de surveillance. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.

Fiche pratique

Élevage de chiens et de chats

Vérifié le 23 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

  • Déclaration de votre activité d'élevage

    Vous êtes dispensé de formalité de déclaration auprès de l'administration si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
    • Et vous ne vendez pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
    • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé.

    Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d'agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

     À noter

    L'absence de déclaration est passible d'une amende de 30 000 €.

    Désignation d'un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Elle est à envoyer à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture de chaque lieu de détention.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle
    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

  • Déclaration à la chambre d'agriculture

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d'entreprises.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sirene et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

     Attention :

    Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

     À noter

    L’absence de déclaration au répertoire Sirene est passible d'une amende de 30 000 €.

    Désignation d'un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Formulaire
    Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

    Cerfa n° 15983*01

    Accéder au formulaire (pdf - 284.1 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Déclaration à la préfecture (DDPP)

    Vous devez vous déclarer à la DDPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

    La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

    Déclaration en ligne

    Service en ligne
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Déclaration par courrier

    Formulaire
    Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    Cerfa n° 15045*03

    Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

    Ministère chargé de l'agriculture

    Où s’adresser ?

    Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

    Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

    Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d'activité.

     À noter

    L’absence de déclaration à la DDPP est passible d'une amende de 30 000 €.

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec le vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s'il y a lieu, l'hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une certification professionnelle
    • Avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

Interdiction de céder un animal à un mineur

Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

  À savoir

Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d'identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours au fichier national d'identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
  • Sexe de l'animal
  • Lieu de naissance
  • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
  • Numéro d’identification de l'animal
  • Âge de l'animal
  • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
  • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
  • Prix de l'animal

À partir du 1er juillet 2023, le service de communication au public ou l’annonceur qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets sur son service ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de celle-ci.

Pour être labellisée, le service de communication au public ou l’annonceur devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.

Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce et en conserver une copie.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d'engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

Ce certificat d'engagement précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

 À noter

Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
  • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale
  • Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'avez aucune cotisation à payer.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une cotisation de solidarité.

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Questions ? Réponses !

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