La Police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Elle applique et assure le respect des pouvoirs de police du Maire de Montval-sur-Loir.
Elle comporte actuellement un effectif de 2 Policiers municipaux et 2 agents de surveillance de la voie publique qui concourent, en complément de la gendarmerie Nationale à la sécurité et la tranquillité des habitants.
La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants.
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
La Police municipale relève les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants (non respect imposé par un feu rouge, franchissement de ligne continue, non respect de la vitesse en vigueur,…) et aux arrêtés de police du Maire.
Elle intervient dans le cadre de troubles du voisinage et des nuisances sonores. Elle encadre des festivités et manifestations.
La Police municipale gère également les véhicules en stationnement abusif et les véhicules épaves.
Objets trouvés : vous avez perdu ou trouvé un objet, ayez le bon réflexe ! Déposez l’objet ou téléphonez à la Police municipale qui gère les objets trouvés sur la commune.
Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :
- inscription à l’opération tranquillité vacances
- déclaration de main courante
- demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration
- déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
- demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
- demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- benne
- échafaudage
- stationnement de camions de déménagement
Avant tout dissuasives, les caméras déployées sur la ville ont pour objectif de prévenir certaines formes de délinquance.
Outil de prévention et de dissuasion, le dispositif de vidéo-protection complète le travail de terrain des policiers municipaux et gendarmes. Il permet également aux militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire et à des fins de poursuites pénales, de s’appuyer sur les images enregistrées pour repérer les auteurs d’infractions. Les images ne sont visualisées que dans le cadre d’enquêtes par les services de Gendarmerie et Police municipale.
Le dispositif, qui permet d’éclaircir les circonstances d’un délit ou d’une infraction sur la voie publique, vise ainsi à :
- renforcer la sécurité des personnes et des biens,
- lutter contre les actes de malveillance et le sentiment d’insécurité,
- faciliter la résolution de certaines enquêtes judiciaires.
La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.
Chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.
Finalités du traitement
- Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
- Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Base légale
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des images
1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Le responsable adjoint de la police municipale ;
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier Police Municipale de Montval-sur-Loir, 12 rue du Onze Novembre, 72500 Montval-sur-Loir, France. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Les agents de notre Police municipale participent aux ateliers de prévention organisés par les services municipaux. Ainsi, des actions de sensibilisation aux risques routiers sont régulièrement organisées en partenariat avec le service jeunesse.
Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.
Enlèvement de véhicule gênant, mise en fourrière
Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.
Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Il suffit de vous présenter à la Police municipale 15 jours avant votre départ et de remplir une demande de surveillance. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.
Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 15 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vivez à l'étranger et vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Nous vous indiquons comment faire la demande selon si vous vivez à l'étranger depuis moins ou plus de 6 mois, ou si vous vivez à l'étranger pour vos études, une formation, un stage ou une mission à durée déterminée.
-
Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
1
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre résidence normale en France et d'avoir un permis de conduire délivré par l'un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de PCI depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les documents suivants :
-
1
er volet du formulaire de demande cerfa n°14881 - Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un justificatif d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 photos. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.
Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le permis de conduire international. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le
récapitulatif des règles par pays. -
1
-
Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.
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Permis international pour conduire à l'étranger
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