La Police municipale exerce les missions de prévention nécessaires au maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Elle applique et assure le respect des pouvoirs de police du Maire de Montval-sur-Loir.
Elle comporte actuellement un effectif de 2 Policiers municipaux et 2 agents de surveillance de la voie publique qui concourent, en complément de la gendarmerie Nationale à la sécurité et la tranquillité des habitants.
La Police municipale est, par excellence, une police de proximité auprès des habitants.
Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et de missions de police judiciaire.
La Police municipale relève les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants (non respect imposé par un feu rouge, franchissement de ligne continue, non respect de la vitesse en vigueur,…) et aux arrêtés de police du Maire.
Elle intervient dans le cadre de troubles du voisinage et des nuisances sonores. Elle encadre des festivités et manifestations.
La Police municipale gère également les véhicules en stationnement abusif et les véhicules épaves.
Objets trouvés : vous avez perdu ou trouvé un objet, ayez le bon réflexe ! Déposez l’objet ou téléphonez à la Police municipale qui gère les objets trouvés sur la commune.
Sur place, vous pouvez effectuer diverses démarches administratives telles que :
- inscription à l’opération tranquillité vacances
- déclaration de main courante
- demande d’autorisation de débits de boissons et licences de restauration
- déclaration de détention de chiens 1re et 2e catégorie
- demande d’enlèvement de véhicule pour destruction
- demande d’autorisation d’occupation du domaine public (demandes à faire 15 jours à l’avance)
- benne
- échafaudage
- stationnement de camions de déménagement
Avant tout dissuasives, les caméras déployées sur la ville ont pour objectif de prévenir certaines formes de délinquance.
Outil de prévention et de dissuasion, le dispositif de vidéo-protection complète le travail de terrain des policiers municipaux et gendarmes. Il permet également aux militaires de la gendarmerie, dans le cadre de leur mission de police judiciaire et à des fins de poursuites pénales, de s’appuyer sur les images enregistrées pour repérer les auteurs d’infractions. Les images ne sont visualisées que dans le cadre d’enquêtes par les services de Gendarmerie et Police municipale.
Le dispositif, qui permet d’éclaircir les circonstances d’un délit ou d’une infraction sur la voie publique, vise ainsi à :
- renforcer la sécurité des personnes et des biens,
- lutter contre les actes de malveillance et le sentiment d’insécurité,
- faciliter la résolution de certaines enquêtes judiciaires.
La vidéoprotection répond aux besoins des habitants de se sentir en sécurité. Cette technologie propose aux forces de l’ordre un moyen d’étude et de résolution d’infractions liées aux personnes ou aux biens.
Chaque agent de la Police Municipale est équipé d’une caméra piéton. Cet outil permet ainsi la sécurisation de leurs interventions, de constater les infractions et de collecter des preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Les caméras sont déclenchées par le policier municipal à chaque intervention pouvant donner lieu à contestation, outrage, menace. L’agent doit alors prévenir son interlocuteur qu’il va être filmé.
Finalités du traitement
- Prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale intercommunale
- Constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
- La formation et la pédagogie des agents de la police municipale
Base légale
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Durée de conservation des images
1 mois à compter du jour de leur enregistrement hormis le cas où des enregistrements sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires des données personnelles
Peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives et leur besoin d’en connaître :
- Le responsable du service de la police municipale ;
- Le responsable adjoint de la police municipale ;
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :
- Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
- Le maire en qualité d’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
Responsable du traitement des images
La demande d’accès doit être adressée au responsable de la police municipale par courrier Police Municipale de Montval-sur-Loir, 12 rue du Onze Novembre, 72500 Montval-sur-Loir, France. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.
Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.
Vos droits « Informatique et libertés »
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification ou de limitation.
Les agents de notre Police municipale participent aux ateliers de prévention organisés par les services municipaux. Ainsi, des actions de sensibilisation aux risques routiers sont régulièrement organisées en partenariat avec le service jeunesse.
Les agents interviennent également dans les classes de CM2 dans le cadre de la prévention routière.
Enlèvement de véhicule gênant, mise en fourrière
Pour bénéficier de ce service, présentez-vous au poste de la Police municipale.
Vous souhaitez partir en vacances l’esprit tranquille ? Il suffit de vous présenter à la Police municipale 15 jours avant votre départ et de remplir une demande de surveillance. Une patrouille passera plusieurs fois par semaine en effectuant, si vous le désirez, le tour des jardins pour les pavillons.
Fiche pratique
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 15 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).
- Logement vide
- Logement meublé
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence immobilière
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu.
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
- soit reconduit automatiquement.
Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
À savoir
le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
-
Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).
-
Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).
Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
En voici un exemple :
Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Institut national de la consommation (INC)
Contenu du bail
Informations sur les parties
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Noms du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Informations sur le logement
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Consistance du logement et sa destination
- Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
-
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.
Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.
Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
- si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
- si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
Où s’adresser ?
Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
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Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
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Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré,
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire,
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
Informations sur les frais d'agence
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Autres clauses
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
À savoir
depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.
En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
À savoir
le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.
Renouvellement du bail
-
Le bail se renouvelle automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n'ont pas donné leur préavis (congé).
-
Le renouvellement du bail n'est pas possible. Le bail prend fin à son terme sans que le locataire ou le propriétaire ne soit obligé de donner son préavis (congé).
Si le locataire et le propriétaire souhaitent continuer la location, ils doivent signer un nouveau bail.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 10
Durée du bail
-
Modèle de bail
-
Notice informative
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
-
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
-
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
-
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
-
Complément de loyer (article 3)
-
Grille de vétusté
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
-
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
-
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)
Modèle de document
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Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Forme du contrat de bail : logement vide
Legifrance
-
Forme du contrat de bail : logement meublé
Legifrance
-
Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)
Legifrance
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
-
Le contrat type de location en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)