Pour obtenir un acte d’état civil, naissance, mariage ou décès, voici la démarche à suivre pour s’adresser à la commune déléguée du lieu de l’établissement de l’acte.
Attention, un acte retourné par mail n’a aucune valeur juridique. L’envoi se fait par courrier.
Pour rappel, la délivrance des actes est gratuite.
Acte de naissance
L’obtention d’un acte de naissance peut se faire en mairie déléguée du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille mais également :
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
- Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
- À l’accueil : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
La demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte avec filiation peut être faite par : un intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République. Tout requérant peut faire une demande d’extrait d’acte sans filiation.
Acte de mariage
La demande d’un acte de mariage peut être faite par l’intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, tout requérant sur autorisation du Procureur de la République, dans la mairie déléguée du lieu du mariage.
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
- Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
- À l’accueil : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
Acte de décès
L’obtention d’un acte de décès peut se faire en mairie déléguée du lieu du décès ou en mairie du domicile du défunt muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille mais également :
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
- Par courrier : Préciser le nom, les prénoms, la date de naissance et la filiation de la personne concernée par la demande + copie CNI + enveloppe timbrée au tarif en vigueur à son nom et son adresse pour un retour par courrier.
- À l’accueil : muni d’une pièce d’identité ou du livret de famille
Plateforme COMEDEC
La commune déléguée de Château-du-Loir ayant disposé d’une maternité sur son territoire, est par obligation réglementaire, raccordée à la plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil).
Elle permet le contrôle dématérialisé des données d’état civil des demandeurs de pièces d’identité. La vérification d’identité s’opère entre les services de l’Etat et de la mairie déléguée.
Ainsi, toutes les personnes nées à Château-du-Loir n’ont pas à fournir d’acte de naissance en cas de première demande ou de renouvellement de passeport et de carte nationale d’identité, peu importe le lieu de dépôt de la demande, en France ou auprès d’un consulat de France à l’étranger. Il est en de même pour la constitution d’un dossier de mariage ou de PACS.
Cette procédure est sécurisée et permet de lutter contre la fraude documentaire.