Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France. La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.
La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.
La procédure
Où formuler la demande ?
La demande d’attestation d’accueil se dépose dans les communes déléguées de Montval-sur-Loir. La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.
• Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH).
• Conditions de logement : la surface du logement doit être équivalente à 14 m² par personne pour les 4 premiers habitants + 10 m² par habitant supplémentaire au-delà du 4ème habitant
Pièces à fournir
1- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
• Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport
• Le demandeur est étranger :
o Pour les ressortissants européens : passeport ou carte d’identité en cours de validité
o Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité
2-Justificatifs de domicile de l’hébergeant
• Pour un propriétaire : Titre de propriété ou à défaut attestation de propriété, derniers avis de taxes foncières et de taxe d’habitation
• Pour un locataire : bail et quittance de loyer du mois en cours
• Dans tous les cas : facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, box…) ET attestation d’assurance multirisques habitation en cours de validité
3- Justificatifs de ressources de l’hébergeant
• Dernier avis d’impôt sur le revenu
• Salariés et assimilés : les justificatifs de revenus : bulletins de salaires (6 derniers mois) ou prise en charge du Pôle Emploi ou attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire
• Retraités : avis de pension
• Travailleurs non-salariés : attestation comptable (bénéfice net dégagés sur les 6 derniers mois et/ou émoluments)
• Auto-entrepreneurs : avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF
4-Timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 euros, en vente chez les buralistes ou sur le site timbres.impots.gouv.fr, à fournir lors du rendez-vous de dépôt du dossier quel que soit la décision prise sur la demande (acceptation ou refus). Attention : le timbre fiscal doit être imprimé.
Informations concernant l’hébergé
• Copie du passeport en cours de validité
• Adresse de résidence
• Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
• Assuré lui-même ou par l’hébergeant
Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) : il est nécessaire de fournir, une autorisation de sortie du pays signé par le détenteur de l’autorité parentale mentionnant les dates précises du séjour, l’identité de l’hébergeant à qui est confié la personne mineure en original et légalisée par les autorités du pays de résidence du mineur. (Ecrite en français ou traduction assermentée). Le droit de timbre de 30 euros s’applique pour lui seul.
Si l’étranger hébergé est accompagné de son époux/épouse et/ou de ses enfants mineurs, une attestation d’accueil unique est suffisante. En revanche, si un des enfants est majeur, il conviendra de faire deux attestations d’accueil.
L’attestation dûment complétée est mise à la signature du Maire. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date du séjour afin que l’attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l’obtention du visa.