Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances