Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.
Vous devez respecter les règles habituelles de la démission.
Votre contrat de travail prend fin suite à votre préavis.
Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.
Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.