Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Sécurité dans les stades lors d'un match
Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir comment la sécurité dans les stades est garantie lors d'une rencontre sportive ? Voici les mesures (collective ou individuelle) mises en place pour empêcher les actes de violences.
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