Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?
Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Primaire
- Collège, lycée
Oui, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir des aides pour payer la cantine de votre enfant. Les possibilités sont différentes selon le niveau de scolarisation de votre enfant : primaire (maternelle et élémentaire) ou collège ou lycée.
Et aussi
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Cantine scolaire au collège et au lycée
Famille - Scolarité
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Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité