Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prochaines élections sont les élections sénatoriales en 2023, puis les élections européennes en 2024.
- En France
- Depuis l'étranger
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
2024 | Mai 2019 | |
2026 | Mars et juin 2020 | |
2027 | Avril 2022 | |
2027 | Juin 2022 | |
Mars 2028 | Juin 2021 | |
Mars 2028 | Juin 2021 |
À noter
les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. Les prochaines élections sénatoriales ont lieu en 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
| 2024 | |
| 2027 | |
| 2027 | |
| 2027 |
À savoir
les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Première ministre