Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Fiche pratique

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les limitations de vitesse au volant ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points sont retirés du permis de conduire en cas d'excès de vitesse ? Nous vous indiquons les règles à connaître.

Limitations de vitesse
Voie de circulation	Règle générale	Jeune conducteur (permis probatoire)
Autoroute	130 km/h	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	110 km/h	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	90 km/h	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h	80 km/h
Agglomération	50 km/h	50 km/h

Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Limitations de vitesse
Voie de circulation	Par temps de pluie
Autoroute	110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	80 km/h
Agglomération	50 km/h

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Limitation de vitesse
Voie de circulation	Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute	50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central	50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation	50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central	50 km/h
Agglomération	50 km/h

À noter

l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

En cas d'excès de vitesse, vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement (véhicule flashé par un radar ou intercepté par les forces de l'ordre).

Vous recevez un courrier et vous pouvez consulter le solde de vos points sur internet.

Code général des collectivités territoriales : articles L3221-1 à L3221-13

Vitesse maximale autorisée fixée par l'autorité locale (article L3221-4-1)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16

Principes généraux de circulation
Code de la route : articles R413-1 à R413-16

Vitesses maximales autorisées
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Pouvoirs du maire en matière de circulation
Instruction relative à la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités pour les vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération (pdf - 6.0 MB)

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

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Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?

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Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr

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Consultez votre dossier d'infraction

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Pour en savoir plus

Radars

Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de décès

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Quelles sont les vitesses maximales autorisées ?

Quelle amende et combien de points en moins en cas d'excès de vitesse ?

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