Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

Avoir moins de 25 ans

Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :

Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement	Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1999	6
À partir de 2 000	1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur présente les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).

L'employeur doit présenter les motifs du refus.

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

À savoir

si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

Attention :

des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42

Démarches et réponse de l'employeur
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44

Bénéfice et réponse de l'employeur

Questions ? Réponses !

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Et aussi

Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

Famille - Scolarité
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Travail - Formation

Déclaration de décès

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

L'employeur peut-il refuser votre demande ?

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours

En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise

Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Quelle articulation avec d'autres congés ?

Quelle est votre rémunération pendant le congé ?

Quelle est votre situation pendant la formation ?

Quelle attestation remettre à son employeur à la fin de la formation ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi