Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Question-réponse

Étranger en transit en France : avez-vous besoin d'un visa ?

Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.

Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :

Outil de recherche
Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-1 à R311-3

Questions ? Réponses !

• Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Pour en savoir plus

• France-Visas

  Ministère chargé de l'intérieur

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

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