Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'officier d'état civil doit vérifier que les conditions du mariage sont remplies et que votre dossier est complet.
Il peut refuser un dossier incomplet.
Il vous auditionne, séparément ou ensemble.
En cas de doute sur le respect des conditions du mariage (consentement des futurs époux par exemple), il ne peut pas interdire votre union.
Il doit prévenir le procureur de la République si des indices sérieux peuvent laisser supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice.
Ces indices peuvent par exemple porter sur les éléments suivants :
- Identité des futurs époux
- Consentement
- Lien de parenté entre vous
- Domicile
- Sincérité des futurs époux (soupçon de fraude)
S'il constate des indices sérieux, le maire doit sans délai demander l'interdiction du mariage au procureur de la République.
Il doit vous prévenir par écrit.
Si le maire refuse votre dossier de mariage sans prévenir immédiatement le procureur
Vous devez alerter les 2 autorités suivantes :
- Préfet
- Procureur de la République
Où s’adresser ?
Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.
Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.
Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).
À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.
Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :
-
Le maire est obligé de célébrer votre mariage.
-
S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.
Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.
Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).
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