Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Oui, vous avez une autorisation d'urbanisme à demander en mairie pour la plupart des installations.
La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons vos obligations réglementaires suivant ces différents critères.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés (site patrimonial remarquable,abords d'un monument historique, site classé,réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national, cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie :
Où s’adresser ?
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
Jusqu'à 1 000Kw, il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Au-delà de 1 000kw, vous devez demander un permis de construire.
À noter
La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3Kw et d'une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité.
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
- Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
- À partir de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.