Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Quelle scolarité pour un enfant précoce ?
Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant vous semble présenter des aptitudes intellectuelles particulières ? Des moyens sont à votre disposition pour détecter sa précocité et adapter, si besoin, sa scolarité.
Pour en savoir plus
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La scolarisation des élèves intellectuellement précoces
Ministère chargé de l'éducation
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Ressources pour la personnalisation des parcours des élèves à haut potentiel
Ministère chargé de l'éducation