Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Comment alerter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?
Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
-
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
Où s’adresser ?
-
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s’adresser ?
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat de police ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Il est important de savoir que le fait de lancer une fausse alerte auprès de la police, en faisant croire à une prise d'otage par exemple, est un délit.
Ce délit peut être puni d'une peine allant jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur