Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
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Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
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Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
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La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation