Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?
Vérifié le 15 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu votre permis de conduire et si vous souhaitez conduire, dans l'Espace économique européen ou dans un autre pays.
- Vous voulez conduire en Europe (EEE)
- Vous voulez conduire dans un autre pays
Les États concernés sont ceux de l'Espace économique européen (EEE).
Attention :
vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord obtenir le permis de conduire par examen.
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