Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relations avec l'enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d'hébergement
• Résidence de l'enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
• Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Formulaire

• Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

• Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire impayée

• Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?

• Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Pour en savoir plus

• Médiation familiale : mode de règlement des conflits

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative