Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Investissements en bourse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez investir dans des valeurs mobilières, vous devez au préalable disposer d'informations sur la manière d'effectuer des placements ainsi que sur les types de produits (actions, obligations, produits d'épargne collectifs) et supports (PEA, compte-titres, etc.) possibles.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Listes noires des sites internet et entités non autorisés
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Voter en connaissance de cause aux assemblées générales des sociétés cotées
Autorité des marchés financiers (AMF)
-
Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
-
Le site de l'Agence France Trésor (AFT)
Agence de la dette (Agence France Trésor)
-
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)