Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

• Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
• Location d'un véhicule
• Auto-école

Services en ligne et formulaires

• Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve

  Modèle de document

• Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule

  Modèle de document

• Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste

  Modèle de document

• Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion

  Modèle de document

• Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

  Modèle de document

• Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire

  Modèle de document

• Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n'étaient pas prévues

  Modèle de document

• Rechercher une station essence

  Outil de recherche

Et aussi

• Carte grise

  Transports - Mobilité

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Contrôle technique

  Transports - Mobilité

• Mesures antipollution

  Transports - Mobilité

• Vendre ou donner son véhicule

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Les garagistes en 20 questions-réponses

  Institut national de la consommation (INC)

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