Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Conditions de travail dans le secteur privé
Vérifié le 31 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Travail de nuit
Conditions de travail : informations diverses
Questions ? Réponses !
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Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur privé ?
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Facteurs de risques professionnels : un accord est-il obligatoire ?
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Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
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Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?
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Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
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Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
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Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
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Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
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Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
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L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
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Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de secourisme au travail ?
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Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?
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Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
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Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
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Qu'est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?