Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Vérifié le 18 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et le calcul des allocations chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Seule la mise en paiement des allocations diffère : les allocations des salariés du secteur privé sont versées par Pôle emploi, celles des agents publics sont généralement versées par l'administration, sauf convention avec Pôle emploi. Des dispositions spécifiques s'appliquent pour Mayotte.
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