Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document)
Vérifié le 28 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d'accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes...).
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Résiliation de mon abonnement
Madame, Monsieur,
Je suis abonné depuis le
Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car
Cordialement.