Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Modèle de document
Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Vérifié le 01 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À
À Madame ou Monsieur
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
À savoir
à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)