Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.

La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Modèle de document

Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique) (Modèle de document)

Vérifié le 24 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

vous devez demander votre intégration directe à votre administration d'origine et à votre administration d'accueil. Les 2 demandes peuvent être formulées en même temps.

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'origine

Prénom Nom

Adresse personnelle

Service d'affectation

Grade

Ville, le date

À l'attention de autorité ayant pourvoir de nomination

S/c des différents responsables hiérarchiques

Objet : demande d'intégration directe

Madame / Monsieur / Qualité,

J'ai l'honneur de solliciter mon intégration directe dans le corps / cadre d'emplois des nom du corps ou du cadre d'emplois auprès de dénomination complète de l'administration d'accueil à compter du date souhaitée d'intégration.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : copie du courrier de confirmation d'embauche de l'administration d'accueil

Demande d'intégration directe auprès de l'administration d'accueil