Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Retrouvez ici l’ensemble des informations utiles afin de réaliser une déclaration de décès.
La déclaration de décès est remise immédiatement en mairie du lieu du décès. Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Outil de recherche
Guichet pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le guichet permet d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Il est également possible d'y déposer votre dossier de demande, ou de le modifier ou de le renouveler.
À noter
1/ Indiquez le code postal de la commune demandée. Les chiffres clés du logement social pour cette commune s'affichent alors (nombre de dossiers de demande en cours, nombre de logements attribués).
2/ Dans le bas de cette page, cliquez sur "Consulter la liste des guichets". La liste des guichets présents sur la commune apparaît alors.