Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être réalisée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (non compris le jour de l’accouchement) à la mairie du lieu de naissance. Elle est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
En pratique, c’est l’hôpital ou la maternité qui se charge le plus souvent de faire cette déclaration.
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (Modèle de document)
Vérifié le 19 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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