L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Fiche pratique
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger