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PACS

Publié le 21 novembre 2022

PACS

L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.

  • Contrat à durée indéterminé (CDI)
  • Contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.

  • Grossesse
  • Maternité de l'assistante maternelle
  • Maladie de l'assistante maternelle
  • Décès de l'enfant confié
  • Suspension, retrait ou modification de l'agrément

Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible dans les cas suivants :

  • Faute grave
  • Impossibilité de maintenir le contrat

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.

En cas de retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle, des règles spécifiques s'appliquent.

 Attention :

l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle

à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 3 mois

8 jours calendaires

Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Dispense de préavis

  • Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

    • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

    • Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

      Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

  • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
  • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

 À noter

en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

  • À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

  • Préavis exécuté
  • Dispense de préavis par l'employeur
  • Dispense de préavis demandée par le salarié

Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

  • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

    Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

     À noter

    lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

Durée de présence

Délai de prévenance minimum

Moins de 8 jours

24h

Entre 8 jours et 1 mois

48h

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du CDD est autorisée dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Faute grave
  • Force majeure

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

Indemnité de fin de contrat

L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de faute grave ou de force majeure.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

  • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
  • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

  À savoir

si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
  • Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Ces règles dépendent du type de contrat de travail.

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