L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Fiche pratique
Smic (salaire minimum de croissance)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans).
- Cas général
- À Mayotte
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)