L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Fiche pratique
Délais de réflexion et de rétractation
Vérifié le 25 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.
-
Ministère chargé de l'économie
-
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation