PACS

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L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Question-réponse

Peut-on encore signer un contrat emploi d'avenir ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'y a plus de contrat emploi d'avenir depuis le 1er janvier 2021.

Les contrats emploi d'avenir ont pris fin le 31 décembre 2020. Il n'est plus possible de signer ce type de contrat.

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