L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention :

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Votre demande doit être effectuée :

Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé

Instruction du dossier

La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.

Elle se prononce sur les points suivants :

Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :

Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT

Cette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.

La décision est notifiée à la CPAM.

La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
- 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 30 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :
- 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
- 50 % de l'indemnité de résidence
- Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite

Questions ? Réponses !

Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?

Et aussi

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Argent - Impôts - Consommation

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Qui est concerné ?

Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?

Demande

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Instruction du dossier

Décision de l'administration

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

Quel est le montant de l'AIT ?

Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

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