L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Question-réponse
Peut-on faire une procuration pour obtenir son permis de conduire ?
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non.
Vous devez faire la demande de permis de conduire sur internet en utilisant le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Et aussi
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Permis B : voiture ou camionnette
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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
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Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
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Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
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Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
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Pour en savoir plus
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Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)