L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Hébergement social

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
• Foyer de travailleurs migrants (FTM)
• Droit au logement opposable (Dalo)

Questions ? Réponses !

• Quels établissements hébergent des personnes en situation précaire ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

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