PACS

PACS

L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Parcours éducatifs alternatifs

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ces parcours s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.

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