L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Dossier

Protection de l'image

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Droit à l'image et respect de la vie privée
• Vidéosurveillance

Et aussi

• Protection des données personnelles

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative