L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Assistance à la procréation
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