L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Quitter la fonction publique
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Licenciement
Indemnité de départ volontaire
Autres motifs de départ
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Social - Santé
Et aussi
-
Travail - Formation