L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf (Formulaire 13749*05)
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)