L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.

Formulaire

Troisième certificat de santé (Formulaire 12598*05)

Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir lors de l'examen préventif obligatoire du 24e mois. La famille remplit la partie administrative du certificat et le médecin remplit la partie médicale, appose son cachet, signe et envoie le document.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires