L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)