L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite (Formulaire 15511*03)
Vérifié le 17 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour obtenir gratuitement une majoration de votre durée d'assurance pour la retraite.
Ainsi, vous obtiendrez l'attribution de trimestre(s) supplémentaire(s).