L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Service en ligne
Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau (Service en ligne)
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'acheter des timbres fiscaux électroniques pour l'inscription à l'examen théorique et la délivrance du permis bateau.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
À l'issue de l'achat en ligne, vous recevrez votre ou vos timbre(s), ainsi que les justificatifs associés.