L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Service en ligne
Relevé fiscal (Ameli) (Service en ligne)
Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité).
Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.