L’enregistrement d’un PACS (Pacte civil de solidarité) est réalisable à la mairie de votre domicile. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Formulaire
Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 (Formulaire 16183*02)
Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)